MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « 

Article 1 : Définitions

 

Afin de garantir la plus grande transparence dans la lecture des conditions générales d’utilisation du site www.fixmer.lu, vous trouverez ci-dessous la définition précise de certains termes qui apparaîtront dans la suite des articles.

Site : www.fixmer.lu

CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Utilisateur : Toute personne utilisante le site www.fixmer.lu ou l’un des services proposés sur le site.

 

Article 2 : Mentions légales

Le site www.fixmer.lu est la propriété et est géré par la société :

                Fixmer S.à.r.l.

                Rue Laangwiss 2  L-4940 Hautcharage

                RC Luxembourg B22575

                Tél: +352 31 18 451

 

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des informations du site www.fixmer.lu . Tout accès ou utilisation du site www.fixmer.lu suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site www.fixmer.lu

 

Article 4 : Accès au service

Le site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Ce dernier est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.  « Fixmer S.à.r.l. » se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. « Fixmer S.à.r.l.  »  met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. « Fixmer S.à.r.l.»  ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

« Fixmer S.à.r.l. » se réserve la possibilité de faire évoluer, de modifier, d’interrompre ou de suspendre momentanément sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de « Fixmer S.à.r.l. ».

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le site « www.fixmer.lu» appartient à « Fixmer S.à.r.l. Tous les éléments du site, y compris la mise en page et le contenu, sont la propriété intellectuelle de « www.fixmer.lu et/ou de ses détenteurs de licence» et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.

Les marques de l’exploitant du site web et de ses partenauires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos ou de tout autre contenu du site effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation préalable écrite de « Fixmer S.à.r.l. » est donc prohibée.

 

Article 6 : Protection de la vie privée et des données personnelles

Toutes données personnelles des utilisateurs collectées via le site seront reprises dans ses fichiers et seront uniquement utilisées à des fins propres au contexte défini par ces CGU liant « Fixmer S.à.r.l. ».  et les utilisateurs de son site  www.fixmer.lu . Les éventuelles données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la “loi sur la protection des données”). Vos données pourront cependant aussi être transférées à d’autres entités avec votre accord préalable ou si la loi ou une administration compétente rend obligatoire le transfert. Conformément à la loi sur la protection des données, l’utilisateur a le droit d’accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec  «  Fixmer S.à.r.l.» par voie postale ou par e-mail à l’adresse suivante : « info@fixmer.lu »

 

Article 7 : Limites de responsabilité

Le site www.fixmer.lu est un site d’informations sur la société « Fixmer S.à.r.l.» et sur  les services «grossiste ». Les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, « Fixmer S.à.r.l. »  ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de « Fixmer S.à.r.l. », à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur « Fixmer S.à.r.l.». Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser « Fixmer S.à.r.l.» de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du site. L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification. L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’un garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’utilisateur doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d’inoculation de virus régulièrement mis à jour. « Fixmer S.à.r.l.» ne peut ainsi pas garantir que le site www.fixmer.lu est exempt de virus ou autres composants dangereux ou malveillants. « Fixmer S.à.r.l.» ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du site ou de toute utilisation du site. Le terme “utilisation” doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non. L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable au Luxembourg.

 

 

 

Article 8 : Liens hypertextes

Le site www.fixmer.lu peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur le contenu de ces sites web, l’utilisateur reconnaît que « Fixmer S.à.r.l.» n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent. Sauf autorisation expresse de « S.à.r.l Fixmer », www.fixmer.lu ne peut être intégré d’une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par des techniques de cadrage (framing) ou d’insertion par lien hypertexte (Linking).

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de «www.fixmer.lu et de  Fixmer S.à.r.l.» ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

Article 10 : Evolution des CGU

  • « Fixmer S.à.r.l.» se réserve le droit de modifier ou compléter les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et sans préavis. Par conséquent, il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site : www.fixmer.lu Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

 

Article 11 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et le contenu de ce site sont régis par la législation du Grand-Duché de Luxembourg dont les tribunaux ont la compétence exclusive.